Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 OBJET

La marque Gourm’handi’ses a été créée en 1999 par l’APAEI de Caen.

L’APAEI (Association Parents et Amis des Personnes Handicapés) est une organisation à but non lucratif. 

• Forme juridique : Association déclarée
• Numéro SIREN : 775 561 442
• Adresse : 15 RUE ELIE DE BEAUMONT, 14000 CAEN
• Activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.
• Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2020)
• Objet de l’association : Apporter aux familles l’appui moral et matériel indispensable, développer l’esprit d’entraide et de solidarité, et promouvoir le développement physique, intellectuel et moral des enfants handicapés.
• Convention collective : IDCC 413

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations entre la société GOURM’HANDI’SES et les clients de son site Internet «https://www.gourmhandises.fr/» qui permet de passer des commandes de produits offrant le service Click & Collect sur ses trois points de ventes.

L’adhésion pleine et entière aux conditions développées ci-dessous est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.
En conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celle-ci.

L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme « vous ».

1.2 PLEINE CAPACITÉ DU CLIENT

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes Conditions lorsque vous passez des commandes sur le site Gourm’handi’ses.

1.3 IDENTIFIANTS ET COMPTE CLIENT

Lors de votre première commande, vous pouvez créer un compte client : vous choisissez et saisissez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque transaction.

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir votre adresse électronique. Vous recevrez par email un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que votre adresse électronique sera reconnue.

Vous avez également la possibilité de passer une commande sans créer de compte client. Il vous sera alors demandé les informations uniquement nécessaires à cette commande.

1.4 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Compte tenu des évolutions possibles du site, Gourm’handi’ses se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes Conditions. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS GOURM’HANDI’SES

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site Gourm’handi’ses sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les informations relatives aux produits sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques des produits.

Les produits sur le site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Ils sont proposés à la vente, aux prix et aux conditions mentionnés, tant qu’ils sont présents sur le site (dans la limite des stocks disponibles).

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS GOURM’HANDI’SES

Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Les offres commerciales indiquées sur le site sont valables uniquement sur les produits signalés sur le site,

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Les commandes en ligne se font par le biais du Site qui présente une sélection des produits Gourm’handi’ses. Les commandes peuvent être faites par téléphone.
Les commandes faites par courrier ne sont pas prises en compte.

Tous les produits commandés sur le Site font l’objet d’un récapitulatif (votre panier) avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande en sélectionnant la boutique Click & Collect. Le règlement du prix des produits rend votre commande définitive. Celle-ci ne peut donc plus être annulée ou modifiée.

Dans le cas où vous auriez créé un compte client (« Compte vente en ligne »), un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé et votre facture est par ailleurs disponible sur votre compte client à compter de l’expédition de votre commande. Vous avez la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ».
À défaut de Compte vente en ligne, un email de validation comportant un récapitulatif de votre commande vous est adressé à l’expédition de votre commande.

4.2 VALIDATION DE LA COMMANDE, PRÉPARATION DE LA COMMANDE

Gourm’handi’ses vous informe de la validation de votre commande. Cette validation vous est envoyée par email dans lequel un numéro de commande vous est indiqué.
Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de Gourm’handi’ses dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin du fait de ces anomalies.

Exceptionnellement, en fonction des stocks disponibles, nous pourrions ne pas être en mesure de :
- valider votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un email vous informant de l’absence de validation de votre commande et vous ne serez pas débité du montant de celle-ci ;
- mettre à votre disposition, dans le cadre d’une commande Click & Collect, certains produits objets de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un email vous en informant et serez débité du prix des produits disponibles.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement en ligne s’effectue en euros pour la totalité du montant de la commande. Il peut se faire soit par carte bancaire (carte bleue, VISA, Mastercard, American Express), soit par Payplug. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site. 

Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement qui s'assure notamment que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement ou bien vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est ensuite débité du montant total de votre commande.

ARTICLE 6. CLICK & COLLECT

Tous les produits en vente sur le Site sont proposés en Click & Collect, dans la limite des stocks disponibles en boutique.
Lors de votre commande, vous pouvez opter pour le retrait de votre commande dans l’une de nos boutiques Gourm’handi’ses . Ce service est disponible pendant les horaires d’ouverture des boutiques proposant ce service. 

Votre commande sera disponible dans la boutique choisie dans un délai de deux heures  minimums après la confirmation de la commande et tenant compte des horaires d’ouverture de la boutique choisie.

Elle devra être retirée au jour prévu, à défaut de vous être présenté dans la boutique choisie dans ce délai, compte tenu de la nature des produits, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée.

En cas de force majeure, le délai de préparation peut être prorogé.

Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter à la caisse de la boutique choisie muni d’une pièce d’identité valide, ainsi que du code de retrait unique reçu par email, ou de votre confirmation de commande si vous n’avez pas le code.

Vous êtes tenu de vous assurer de la conformité de votre commande au moment de son retrait.

Pour toute question concernant votre commande Click & Collect et son retrait, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique esat-saintandre@apaei-caen.org ou par téléphone au 02 31 79 84 38

ARTICLE 7. TRANSFERT DE RISQUES

Gourm’handi’ses assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la remise en mains propres de la commande.

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

Gourm’handi’ses met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez contacter le Service Gourm’handi’ses par courrier au 100 rue Clos Saint-Joseph- 14320 Saint-André sur Orne ou par téléphone au 02 31 79 84 38 ou enfin par mail à esat-saintandre@apaei-caen.org

En cas de refus du produit au comptoir, merci de vous adresser par écrit à Gourm’handi’ses pour un éventuel remboursement accompagné par la preuve d’achat, en nous indiquant si vous désirez un échange ou un remboursement. Pour nous aider à mieux vous servir, merci de nous indiquer le motif de votre refus.
Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

Les indications relatives aux produits que nous vendons, telles que figurant sur le site, sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
Cependant, les coloris peuvent être altérés par votre écran (ordinateur, smartphone, tablette, etc) et nous ne pouvons les garantir contractuellement.
Les photographies présentes sur le site Gourm’handi’ses sont purement illustratives et ne sauraient engager la responsabilité de Gourm’handi’ses quant à leur exactitude.
Nous ne sommes tenus que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive, la responsabilité de Gourm’handi’ses ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient pas permis la préparation pour le click & collect.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Gourm’handi’ses collecte des données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalité principale l’utilisation de notre Site. Le Client est informé que les données personnelles le concernant, qu’il communique sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande.

Ces données sont collectées par la Société responsable de leur traitement, à des fins de gestion de fichier clients et de gestion des commandes, de suivi de la relation client et de gestion des opérations commerciales et promotionnelles. 

ARTICLE 11 : INTERDICTION DES VENTES HORS RÉSEAU

Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit d’acheter nos produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à nos marques et à l’intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Gourm’handi’ses.
Il est rappelé que l’APAEI Caen est propriétaire de la marque Gourm’handi’ses et de ses logos. Vous reconnaissez les droits exclusifs de l’APAEI Caen sur cette marque et vous interdisez d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’APAEI de Caen.

L’APAEI de Caen se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE

Gourm’handi’ses est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure résultant de circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements du Vendeur, ou l'arrêt de son exploitation ; toute épidémie ou pandémie, les conséquences qui en résultent et les mesures prises par les autorités compétentes pour y faire face ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du Vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir nous contacter à l’adresse suivante : GOURM’HANDI’SES 100 rue Clos Saint-Joseph -14320 Saint-André sur Orne. Tél 02 31 79 84 38  E-mail : esat-saintandre@apaei-caen.org 

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Gourm’handi’ses, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation.
À défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux.